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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 février 2006 N° de pourvoi : 03-18771 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : M. Barthélemy., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : SCP Boré et Salve (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP Boré (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 2015 N° de pourvoi : 13-81043 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01993 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)