Le : 14/05/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 25 avril 2013
N° de pourvoi : 11-26323
ECLI:FR:CCASS:2013:C200657
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 3 juin 2010
N° de pourvoi : 09-15496
Non publié au bulletin
Cassation
M. Loriferne (président), président
Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)

Cour d’appel de Paris CT0130 15 novembre 2007 n° 05/00490
Texte intégral :
Cour d’appel de Paris CT0130 15 novembre 2007 N° 05/00490 République française
Au nom du peuple français RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre B
ARRÊT DU 15 Novembre 2007
(no , 8 (...)

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 20 mars 2007
N° de pourvoi : 06-10305
Publié au bulletin
Rejet
M. Ancel, président
M. Gridel, conseiller apporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 décembre 2005 N° de pourvoi : 04-30457 Publié au bulletin Rejet. M. Dintilhac., président Mme Duvernier., conseiller apporteur Mme Barrairon., avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Peignot et Garreau., avocat(s) (...)