Cour d’appel de Paris 18 décembre 2001 n° 2001/34292
Sommaire :
En application des dispositions, du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, est présumé être un contrat de travail, devant en tant (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 février 1998
N° de pourvoi : 95-43510
Publié au bulletin
Cassation partielle.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : Mme Bourgeot., conseiller apporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 janvier 1997
N° de pourvoi : 95-12994
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)