Cour de cassation 2ème chambre civile 9 juillet 2009 n° 08-18.794 Publication :Publié au bulletin
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Les rémunérations perçues par un mannequin à l’occasion de l’exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment, leur montant (…)

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Un tribunal commet un amalgame entre les notions de cessions de droit à l’image et de droit d’auteur, alors qu’elles obéissent à des règles différentes. En effet, le droit à l’image qui comporte des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de (…)

Cour d’appel de Versailles 19 septembre 2002
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Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l’utilisation de celle-ci d’un droit lui permettant de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part ; la preuve de (…)