Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2002 N° de pourvoi : 00-41156 Non publié au bulletin Cassation partielle Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Absence de spécificité du travail réalisé
compétence et savoir faire particuliers oui bâtiment - pas de spécificité Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1989 N° de pourvoi : 88-84255 Non publié au bulletin Rejet M, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au (…)
transmission d’un savoir faire Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 juin 1993
N° de pourvoi : 91-40222
Publié au bulletin
Cassation.
Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : Mme Ridé., conseiller apporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général
Avocats : M. Delvolvé, la (…)vraie sous-traitance - spécificité oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 12-19942 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP (…)
vraie sous-traitance - spécificité Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 2017 N° de pourvoi : 16-21440 ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (…)
