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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1998 N° de pourvoi : 97-85440 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)