Le : 28/06/2017
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 juin 2017
N° de pourvoi : 16-83785
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 septembre 2012
N° de pourvoi : 11-87418
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)