Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-81110 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02842 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)