Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 6 novembre 2015 N° de pourvoi : 13-25467 ECLI:FR:CCASS:2015:AP00624 Publié au bulletin Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne M. Louvel (premier président), président M. Truchot, assisté de M. Burgaud, (...)
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 22 décembre 2017 N° de pourvoi : 13-25467 ECLI:FR:CCASS:2017:AP00635 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (premier président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
27 avril 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) n° 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et (...)