Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : 12-82957 ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092 Non publié au bulletin Rejet , président Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 mars 1993
N° de pourvoi : 92-83381
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 mars 2013
N° de pourvoi : 11-86552
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel, président
M. Beauvais, conseiller apporteur
M. Liberge, avocat général
SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 octobre 1996
N° de pourvoi : 95-83683
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GUILLOUX conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)