Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 juin 2013
N° de pourvoi : 11-28245
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Transport
rejet certificat de détachement E101 déménagement Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 février 2010
N° de pourvoi : 09-84113
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)entrepôt de logistique TRM Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 mars 1997 N Non publiRejet PrREPUBLIQUE FRANCAISE NOM DU PEUPLE FRANCAIS U NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice rapport de M. le conseiller JOLY, les (...)
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