Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 juin 2013
N° de pourvoi : 11-28245
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 février 2010
N° de pourvoi : 09-84113
Non publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 mars 1997 N Non publiRejet PrREPUBLIQUE FRANCAISE NOM DU PEUPLE FRANCAIS U NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice rapport de M. le conseiller JOLY, les (…)