Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 N° de pourvoi : 09-69175 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
Elision des charges sociales et des salaires
but lucratif oui but lucratif oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 février 2004 N° de pourvoi : 03-82797 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
but lucratif oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 2013 N° de pourvoi : 11-86552 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Beauvais, conseiller apporteur M. Liberge, avocat général SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, (…)
but lucratif oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1993 N° de pourvoi : 92-83381 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (…)
but lucratif oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 février 2004
N° de pourvoi : 03-82797
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
- 0
- 5
