Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 septembre 1995 N° de pourvoi : 94-80983 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général Avocats : Mme (...)