Complicité

  • Complicité de prêt illicite de main d’oeuvre oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 2011 N° de pourvoi : 10-82926 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Complicité oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 mars 2004
    N° de pourvoi : 03-86681
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)