Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1983
N° de pourvoi : 82-93194
Publié au bulletin
REJET
., président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Choucroy, avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LES (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1983
N° de pourvoi :
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN QUALITE DE PRESIDENT (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 1983
N° de pourvoi : 82-91077
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier, avocat(s) (…)