Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 février 2013 N° de pourvoi : 11-16950 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)