Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 janvier 1993
N° de pourvoi : 92-82853
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (…)