Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-87840 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant faux travailleur indépendant - marchandage oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 octobre 2001 N° de pourvoi : 01-82290 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
fausse ETT étrangère - prestation de services internationale illégale Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 15-82050
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)faux travailleur indépendant - marchandage oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 octobre 1980
N° de pourvoi : 79-94543
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Mongin, président
Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Dullin, avocat général
Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas, avocat(s) (…)
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