Le : 25/02/2013
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 décembre 1992
N° de pourvoi : 87-11302
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 octobre 1980
N° de pourvoi : 79-94543
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Mongin, président
Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Dullin, avocat général
Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas, avocat(s) (…)