Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 2017 N° de pourvoi : 16-21440 ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 avril 1989 N° de pourvoi : 86-96663 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2013 N° de pourvoi : 12-19942 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-84113 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 1985
N° de pourvoi : 84-91628
Publié au bulletin
Rejet
Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président
Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Clerget, avocat général
Av. demandeur : SCP (...)