Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 octobre 1992
N° de pourvoi : 91-86253
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. LE GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (…)