Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-17873
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185
Non publié au bulletin
Rejet
M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 septembre 2014
N° de pourvoi : 13-84776
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03932
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et (…)