Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01590 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Nowak, président M. Bertrand Boutou, rapporteur Mme Baes Honoré, rapporteur public ROUSSEL, avocat(s) lecture du jeudi 22 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE01032 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Emmanuelle BORET, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocat(s) lecture du mardi 11 mai 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

Cour administrative d’appel de Marseille N° 00MA00011 Inédit au recueil Lebon 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme LORANT, président Mme FERNANDEZ, rapporteur M. BOCQUET, commissaire du gouvernement SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR, avocat(s) lecture du mardi 20 janvier 2004 (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 juin 2014
N° de pourvoi : 12-80357
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02297
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)