Salarié étranger sans titre de travail

fausse sous-traitance - emploi interposé
12 octobre 1993

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 octobre 1993
N° de pourvoi : 93-80533
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)