Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2002 N° de pourvoi : 01-86388 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mai 2003 N° de pourvoi : 01-41896 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SARGOS, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-88103 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)