Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 21 janvier 1976

N° de pourvoi : 74-40513

Publié au bulletin

REJET

M. Laroque, président

M. Fonade, conseiller apporteur

M. Lesselin, avocat général

Demandeur M. Choucroy, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PRTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, APRES AVOIR EMPLOYE BAVAGNOLI EN ITALIE COMME REPORTER-PHOTOGRAPHE SALARIE, LA SOCIETE AMERICAINE TIME INC, QUI EDICTE EN PARTICULIER LES REVUES TIME ET LIFE, L’A AFFECTE EN 1964 EN FRANCE, OU ELLE A UNE FILIALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIME-LIFE PRESS AGENCY, PUIS L’A LICENCIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 EN LUI PAYANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE BAVAGNOLI A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE FRANCAISE DE DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE EN DECIDANT QUE, DE 1964 A 1971, LA SOCIETE DE TIME LIFE PRESS AGENCY AVAIT ETE LE VERITABLE EMPLOYEUR DE BAVALOGNI AU MOTIF QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL S’ETAIT TROUVE PLACE SOUS SON AUTORITE, ALORS QUE, D’UNE PART, N’ETANT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU AVEC LA SOCIETE AMERICAINE, LES JUGES D’APPEL NE POUVAIENT DECIDER QU’IL LIAIT LE SALARIE A LA SOCIETE FRANCAISE SANS RELEVER LES ELEMENTS D’UN ACCORD EMPORTANT NOVATION QU’ILS N’ONT, EN L’ESPECE, AUCUNEMENT CARACTERISE, NI MEME RECHERCHE, ALORS QUE, D’AUTRE PART, LA COUR D’APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA SOCIETE TIME-LIFE PRESS AGENCY ETAIT “CHARGEE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL TRAVAILLANT A PARIS POUR LA SOCIETE AMERICAINE” ET DECIDER QU’ELLE ETAIT, PAR LA-MEME, L’EMPLOYEUR DE CE PERSONNEL, ALORS QU’ENFIN, DANS CES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE TIME-LIFE PRESS AGENCY FAISAIT VALOIR QUE LE JOURNALISTE ETAIT REMUNERE EN DOLLARS AUX ETATS-UNIS, QU’IL BENEFICIAIT DU REGIME DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE (RETRAITE, ASSURANCE VIE, ASSURANCE HOSPITALISATION), QU’IL PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR SALARIE EN POSTE A L’ETRANGER, CE QUI EUT ETE IMPOSSIBLES’IL ETAIT L’EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE, QU’IL AVAIT NEGOCIE AVEC LA SOCIETE AMERICAINE UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE SON CONTRAT, QU’ENFIN, C’EST DE LA SOCIETE AMERICAINE QU’IL AVAIT PERCU, LORS DE SON DEPART, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’ARRET QUE SI, DE 1964 A 1971, BAVAGNOLI AVAIT EXERCE SES ACTIVITES PRINCIPALEMENT HORS DE FRANCE, IL EFFECTUAIT SES TRAVAUX, LORSQU’IL ETAIT DANS CE PAYS, AU SIEGE DE LA SOCIETE TIME-LIFE PRESS AGENCY, QU’UNE PARTIE DES ORDRES QU’IL RECEVAIT ETAIT DIRECTEMENT DONNEE PAR LE GERANT DE CELLE-CI DONT IL SOLLICITAIT LES INSTRUCTIONS POUR LES REPORTAGES QU’IL DEVAIT ACCOMPLIR ET AUQUEL IL RENDAIT COMPTE DE L’EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, QUE SON SALAIRE LUI ETAIT VERSE EN MAJEURE PARTIE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ET QU’IL AVAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, PASSE DE NOMBREUX CONTRATS AVEC DES JOURNALISTES ET DES PHOTOGRAPHES ;

QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QUE BAVAGNOLI, MUTE PAR LA SOCIETE AMERICAINE A L’UNE DE SES FILIALES, AVAIT ETE, DE 1964 A 1971, PLACE PAR LA PREMIERE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SECONDE ET LIE A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTANT QUE, DANS LE MEME TEMPS, SES LIENS AVEC LA SOCIETE MERE N’EUSSENT PAS ETE ENTIEREMENT ROMPUS ET QUE LA FILIALE FRANCAISE N’EUT PAS ETE LE SEUL VERITABLE EMPLOYEUR DE BAVAGNOLI, CONTRAIREMENT A CE QUE LES JUGES D’APPEL ONT RELEVE DANS UN MOTIF SURABONDANT ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 38 P. 32

Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre 21 ) du 25 février 1974

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Presse - Reporter photographe placé par la société mère sous la subordination d’une filiale - Maintien des liens avec la société mère - Portée. Les juges du fond qui constatent qu’un reporter photographe au service d’une société de presse étrangère a été affecté en France au service d’une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu’il était en France, dont il recevait les ordres et sollicitait les instructions et qui lui versait la majeure partie de son salaire, peuvent estimer que, bien qu’il ait pendant un certain temps exercé ses activités principalement hors de France, ce salarié avait été placé par la société mère sous la subordination de la société filiale, peu important que dans le même temps ses liens avec la société mère n’eussent pas été entièrement rompus et que la filiale française n’eût pas été le seul véritable employeur.

* PRESSE - Journal - Reporter photographe - Employeur - Définition - Reporter placé par la société mère sous la subordination d’une société filiale - Portée.

Textes appliqués :
• Code du travail 1023 S.