Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 1994 N° de pourvoi : 94-82780 Publié au bulletin Cassation Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Mouillard., conseiller apporteur Avocat général : M. Libouban., avocat général Avocat : la SCP (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. Foussard, la (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 08-11251 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Bargue (président), président SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)