Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 avril 2018
N° de pourvoi : 17-83588
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00577
Non publié au bulletin
Cassation
M. Soulard (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 novembre 1998
N° de pourvoi : 97-81754
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)