Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 17 février 2010
N° de pourvoi : 08-45298
Publié au bulletin
Cassation
Mme Collomp (président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)