Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-82.160 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01925 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 13 octobre 2020 Décision (...)