Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-20594
Non publié au bulletin
Rejet
M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)