Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-19929 ECLI:FR:CCASS:2019:C201128 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
Audition
consentement audition obligatoire au cours du contrôle oui audition limitée aux salariés de l’employeur contrôlé Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-24359 ECLI:FR:CCASS:2018:C201151 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
audtion irrégulière salarié - annulation de la procédure non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 juin 2001
N° de pourvoi : 99-20506
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)consentement audition obligatoire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 13-19493
ECLI:FR:CCASS:2014:C201562
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
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