Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-15.279, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-15.279 ECLI:FR:CCASS:2021:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : (...)
Autorité du pénal
dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mars 2020 N° de pourvoi : 18-21648 ECLI:FR:CCASS:2020:C200307 Publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) (...)
dissimulation d’emploi salarié - le recouvrement de cotisations sociales peut être plus large que le périmètre de la condamnation pénale Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-10.725, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-10.725 ECLI:FR:CCASS:2021:C200224 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)
