Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 31 mars 2016
N° de pourvoi : 15-11401
ECLI:FR:CCASS:2016:C200500
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)