Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 janvier 2020 N° de pourvoi : 17-13498 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078 Non publié au bulletin Rejet Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier, (...)