Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 avril 2000
N° de pourvoi : 99-86048
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)

Le : 05/04/2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 février 2013
N° de pourvoi : 12-81088
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00963
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 mars 2005
N° de pourvoi : 04-83100
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)

Le : 05/03/2015
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 novembre 2004
N° de pourvoi : 04-80775
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 janvier 2000
N° de pourvoi : 99-80823
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)