Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 février 2001 N° de pourvoi : 00-83920 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 mars 1997
N° de pourvoi : 95-82009
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
Avocat général : M. Cotte., avocat (…)