Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85828
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin, président
M. Finidori, conseiller apporteur
M. Lagauche, avocat général
SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, (…)