Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)