Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 octobre 2000
N° de pourvoi : 99-86341
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 janvier 1997
N° de pourvoi : 95-84204
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
Avocat général : M. (…)