Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85828
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 septembre 1999
N° de pourvoi : 98-83881
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)