Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mai 1990 N° de pourvoi : 88-10701 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société (…)