Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 5 juillet 2012
N° de pourvoi : 12-40037
Publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)