Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 février 2014
N° de pourvoi : 13-15784
ECLI:FR:CCASS:2014:C200249
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)
Cotisations et contributions sociales
procédure régulière - recouvrement validé procès-verbal de constat nécessaire et suffisant - condamnation pénale non nécessaire Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2013 N° de pourvoi : 12-15736 ECLI:FR:CCASS:2013:C200541 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Spinosi, SCP Boutet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
procès-verbal de constat nécessaire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 26 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-23851
ECLI:FR:CCASS:2015:C201599
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)non respect des droits de la défense - annulation de la procédure Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26586
ECLI:FR:CCASS:2013:C201574
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)nécessité de préciser au donneur d’ordre le montant des cotisations à payer année par année Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21114 ECLI:FR:CCASS:2019:C200101 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) (…)
- 0
- 5
