CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
Entreprise étrangère
contributions et taxes fiscales - fraude à l’établissement - procédure de recouvrement irrégulière remise certificat de détachement obligatoire oui Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 6 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-10193
ECLI:FR:CCASS:2015:AP00626
Publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (premier président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)remise certificat de détachement obligatoire oui Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 6 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-10182
ECLI:FR:CCASS:2015:AP00625
Publié au bulletin
Cassation
M. Louvel (premier président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
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