Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 4 novembre 2003
N° de pourvoi : 01-13196
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. THAVAUD conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME (…)