Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 février 2020 N° de pourvoi : 19-11645 ECLI:FR:CCASS:2020:C200211 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Pireyre (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (…)
Procédure
nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année contributions et taxes fiscales - non respect du contradictoire - annulation recouvrement CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21114 ECLI:FR:CCASS:2019:C200101 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) (…)
urssaf - non respect des droits de la défense - annulation procédure Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26586
ECLI:FR:CCASS:2013:C201574
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)procédure administrative de recouvrement - communication d’intiative au donneur d’ordre du procès verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-19391
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
