Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 15-81478
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950
Publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (…)