Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-80521 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 février 2002 N° de pourvoi : 01-83037 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mai 2013 N° de pourvoi : 12-84246 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02821 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 mai 1996
N° de pourvoi : 94-83117
Publié au bulletin
Action publique éteinte et Cassation partielle
Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Batut., conseiller (…)